Amendement n° 537 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 553‑3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de réaffirmer la nécessité pour les exploitants d'éoliennes off shore de constituer, dès le début de leur construction, des garanties financières en vue de la remise en état des sites après leur exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).