Amendement n° 536 Sénat

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas 3 kilowatts crête par logement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d'inciter les particuliers à installer des panneaux photovoltaïques, l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008‑1443) prévoit une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de la vente de l'électricité produite aux opérateurs de fourniture d'électricité.

Pour accentuer l'effet de cette incitation, il est proposé d'exonérer également les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent de tels panneaux sur les logements sociaux. Pouvoir céder l'électricité excédentaire est en effet essentiel face au coût de ces installations.