Amendement n° 534 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Rejeté M. Daniel Raoul ( et apparentés) Art. 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur Déposé le 17/09/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80‑531 du 15 juillet 1980, remplacer les mots :

par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités

par les mots :

par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande de la collectivité ou du groupement de collectivités

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment que le classement doit continuer à être décidé par une autorité qui ne soit pas partie prenante, c'est‑à‑dire par le préfet sur demande de la collectivité ou de l'EPCI.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).