Amendement n° 533 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Rejeté M. Daniel Raoul ( et apparentés) Art. 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur Déposé le 17/09/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 5 de la loi n° 80‑531 du 15 juillet 1980, après les mots :

est assuré

insérer les mots :

que la compétitivité de l'offre et la vérification des performances technico‑économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État sont assurées

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que le classement des réseaux de distribution de chaleur ou de froid ne peut être décidé que si la vérification des performances technico‑économiques des réseaux sur la base d'indicateurs qui seront définis par décret en Conseil d'État est assurée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).