Amendement n° 573 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222‑1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements d'outre-mer, le gouvernement prend les mesures nécessaires aux adaptations réglementaires tenant compte de leurs spécificités territoriales, géographiques et économiques. »
Objet
La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 56, prévoit le développement de programmes exemplaires et spécifiques pour chaque département d'Outre-mer visant à terme l'autonomie énergétique à l'horizon 2030. Pour se faire, il est nécessaire d'adapter les différentes réglementations relatives à ce secteur afin de permettre à ces territoires de parvenir à cette autonomie.
Les DOM ont, en effet, un potentiel énergétique très important du fait de leur situation géographique et de leur climat ; les énergies renouvelables y représentent d'ailleurs une part importante de la consommation finale. Cependant, de nombreux freins d'ordre réglementaire, financier et technique entravent le développement de ce secteur stratégique.
L'objet de cet amendement vise à donner aux DOM les moyens d'une politique ambitieuse en matière d'énergie conformément aux objectifs du Grenelle I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).