Amendement n° 628 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
prennent en compte
par les mots :
sont compatibles avec
Objet
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, s'était contentée de demander aux documents d'urbanisme de, simplement, « prendre en compte » les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE); et que, tirant les enseignements de la manière dont les SDAGE et les SAGE avaient été « pris en compte », la loi du 21 avril 2004 a imposé la nécessaire compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE. Il convient donc qu'il en soit de même pour les futurs Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).