Amendement n° 634 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414‑11 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les associations agréées au titre de l'article L. 141‑1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou, pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions dévolues au I.
Objet
La mise en place de la trame verte et de la trame bleue va nécessiter le développement de ce type d'actions. Ceci nécessite donc l'existence d'un cadre officiel, tel qu'un agrément adapté dans le temps et l'espace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).