Amendement n° 690 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui diminue considérablement le champ de la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).