Amendement n° 622 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le cinquième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371‑1 du code de l'environnement par les mots :
et des écosystèmes aquatiques et humides
Objet
La rédaction actuelle est en retrait par rapport à l'objectif définit à l'article 24 de la Loi de Programmation du Grenelle de l'Environnement (Loi n° 2009‑967 du 3 août 2009) qui dit :
« L'État se fixe comme objectif la création, d'ici à 2012, d'une trame verte constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en application du droit de l'environnement et des territoires assurant leur connexion et le fonctionnement global de la biodiversité, et d'une trame bleue, son équivalent pour les eaux de surfaces continentales et leurs écosystèmes associés ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).