Amendement n° 617 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 611‑6 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑6. - Les exploitations agricoles engagées dans une démarche de mise en œuvre de modes de production plus respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une notation environnementale fondée sur les indicateurs de développement durable des exploitations agricoles qui servira de support à la répartition des crédits issus du premier pilier de la politique agricole commune. »
Objet
Il s'agit d'inscrire dans la loi le principe de progressivité de la démarche permettant de faire évoluer et d'accompagner les exploitations agricoles vers des systèmes de production et des pratiques plus durables, tout en prenant en compte les efforts déjà engagés dans cette direction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).