Amendement n° 636 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Au I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211‑14 du code de l'environnement, après les mots :
est tenu
insérer les mots :
, à l'exception des surfaces certifiées en agriculture biologique,
Objet
L'objectif des bandes enherbées est de créer un « filtre naturel » entre la surface agricole en amont et la zone d'eau.
L'application obligatoire du dispositif des surfaces en couvert environnemental (dit « bandes enherbées ») doit souffrir une exception : la pratique de l'agriculture biologique.
Le cas d'agriculteurs en production sur des surfaces réduites (maraichage, arboriculture, cultures spécialisées) nécessite la prise en compte d'un régime dérogatoire :
‑ écologiquement, ces surfaces sont préservées de tout épandage de produits de la chimie agricole de synthèse (engrais minéraux et pesticides de synthèse) ;
‑ socialement, des surfaces parfois conséquentes pour ces exploitations sont implantées sur des linéaires adossées aux cours d'eau, et les présentes dispositions pourraient gravement les pénaliser économiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).