Amendement n° 603 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119‑6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au plus tard le 1er janvier 2010, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l'article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. »
Objet
La transposition de la directive « Eurovignette » (engagement Grenelle n°45) implique d'appliquer des majorations de péage en zones sensibles (augmentation permanente du péage en fonction du lieu).
Cela permettrait notamment de financer des projets d'infrastructures alternatifs à la route pour les massifs alpins et pyrénéens. Et de prendre en compte la surexposition des zones de montagne aux dommages environnementaux issus du transport routier de marchandises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).