Amendement n° 609 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article :
Le taux de la redevance annuelle est doublé lorsque le concessionnaire n'a pas observé les prescriptions fixées par les articles L. 214‑17 ou L. 214‑18 du code de l'environnement ;
Objet
Trop souvent les concessionnaires ne respectent pas les prescriptions relatives à la continuité écologique (débit biologique minimum, dispositif de circulation des poissons non opérationnel). Il est nécessaire de prévoir une sanction financière en cas de non respect.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).