Amendement n° 686 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : « , de covoiturage, d'autopartage, de mise à disposition de bicyclettes en libre service ».
Objet
Il s'agit de préciser la nature des services de transports que les collectivités peuvent organiser, alors qu'ils étaient jusqu'à présent limités aux services de transports à la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).