Amendement n° 613 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa (5°) du b du II de cet article par les mots :
ou en intégrant une mention pouvant donner une image exagérément sécurisante dudit produit ou de nature à banaliser son utilisation
Objet
Le présent amendement vise à aligner le traitement des violations du 2ème alinéa de l'article L. 253‑7 du code rural sur celui réservé aux violations des autres alinéas de cet article.
Toutes les violations de l'article L. 253‑7 du code rural sont punissables, sauf le 2ème alinéa de cet article institué par l'article 36 de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur les milieux aquatiques, lequel prohibe toutes publicités ou recommandations de produits phytopharmaceutiques donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation (voir l'exemple des campagnes publicitaires du Round'up).
L'efficacité et la crédibilité d'une interdiction légale sont subordonnées à la possibilité de prononcer une sanction en cas de violation de cette prohibition. Autrement, ce texte voté par le parlement restera inappliqué.
Le présent amendement vise à combler cette lacune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).