Amendement n° 431 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
I. ‑ Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 122‑3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'étude des effets du projet sur l'environnement ou sur la santé
par les mots :
l'étude des effets directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et sur la santé
II. ‑ Dans le second alinéa du même 2°, remplacer les mots :
effets sur l'environnement
par les mots :
effets sur les services écologiques et sur l'environnement
Objet
Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, l'étude d'impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l'environnement.
Il incombe encore à l'étude d'impact d'analyser les effets sur les services écologiques, c'est‑à‑dire sur les fonctions assurées par les sols, les eaux, les espaces et habitats naturels, reconnues par la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale, ainsi que de justifier le parti retenu au regard des services écologiques.
Cet amendement a donc pour objet d'obliger l'étude d'impact à analyser à la fois les impacts directs et indirects sur les services écologiques, sur l'environnement et sur la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).