Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119‑6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La France encouragera au niveau communautaire la demande de révision de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en vue de l'intégration des coûts externes au calcul des péages.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que soient intégrés en conformité avec les positions du Parlement européen (Rapport sur l'écologisation des transports et l'internalisation des coûts externes et Résolution subséquente notamment), les coûts externes liés aux transports en modifiant la directive Eurovignette.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).