Amendement n° 447 Sénat

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119‑6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air, sont perçus au sens de l'article 9 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Les auteurs de l'amendement souhaitent la mise en place des droits régulateurs. Les droits régulateurs, à la différence des modulations de péages, permettent d'appliquer des majorations de péages et de percevoir des recettes supplémentaires. Ces droits régulateurs serviront à investir dans des projets prioritaires qui contribuent à atténuer la congestion et les dommages environnementaux.