Amendement n° 446 Sénat

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119‑6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages au sens de l'article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Les auteurs de l'amendement souhaitent que l'engagement n° 45 de la Table ronde du Grenelle soit respecté. Une majoration de péage en zones sensibles permettrait de financer des projets d'infrastructures alternatifs à la route pour les massifs alpins et pyrénéens.