Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer le 2° ter de cet article.
Objet
Ce nouveau paragraphe tend à redéfinir les compétences entre le département et la communauté urbaine en autorisant par convention le transfert des compétences du département, dans le domaine de la voirie, à la communauté urbaine. Une telle disposition est prématurée tant que le Parlement ne s'est pas lui‑même prononcé sur la réforme des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).