Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 364 :
En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans le département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.
II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même amendement :
« Le délai de saisine du représentant de l'État dans le département est fixé par décret. »
Objet
Allègement de la procédure de recours contre les avis de l'ABF dans les ZPPAUP :
‑ légalisation de la durée du délai imparti au préfet pour statuer ;
‑ fixation de celle-ci à deux mois ;
‑ inversion des conséquences du silence de celui‑ci à l'expiration de ce délai : le recours est alors réputé admis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).