Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
tout ou partie du
par le mot :
le
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que lorsqu'une faute de la société mère a été établie, celle‑ci soit dans l'obligation de reprendre l'intégralité du financement des mesures prévues par l'article L. 541‑1 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).