Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
peut
par les mots :
doit, sur sollicitation des organisations représentatives du personnel, des associations de protection de l'environnement ou des collectivités locales,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire une possibilité de saisine du préfet par les syndicats, les associations de protection de l'environnement ou les collectivités locales afin de saisir le tribunal pour constater d'une faute commise par la société mère permettant de lui faire financer les mesures notamment de réhabilitation des sites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).