Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la reprise par les sociétés mères des obligations de prévention et de réparation qui incombe à la filiale, en cas de défaillance de celle‑ci, ne soit pas une simple faculté mais une obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).