Amendement n° 426 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises qui décident de fournir dans leur rapport de gestion des informations sur la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité soient soumises aux mêmes dispositions que celles qui en ont l'obligation dans l'objectif d'une meilleure transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).