Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au‑delà de ces échéances, la mention visible du montant de la contribution versée par les producteurs sera maintenue. »
Objet
Cet amendement a pour but de garantir sur la durée l'information des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).