Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le deuxième alinéa de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contributions seront notamment différenciées par des critères d'éco‑conception des produits. »
Objet
Le principe du « pollueur payeur » relatif aux produits fortement générateurs de déchets est souvent mal appliqué. Les collectivités ont notamment supporté des coûts qui ne sont pas couverts par les producteurs. Pour promouvoir la réduction à la source des déchets, la réutilisation et le recyclage, le Code de l'environnement introduit le principe d' «éco‑conception ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).