Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 227‑3 du code de l'aviation civile, après le mot :
recommandations
insérer les mots :
et avis
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'ACNUSA soit en capacité de formuler non seulement des recommandations mais également des avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).