Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer le a) du 2° du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet article de confier la gestion des services d'eau potable à des personnes privées n'est pas opportune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).