Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414‑9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions.
Objet
Les plans nationaux ont pour objet de contribuer à sauver les espèces menacées. Or, le bilan des plans de restauration existants met en évidence les limites de leur efficacité du fait de leur non prise en compte juridique.
C'est ainsi que la situation suivante est fréquemment observé : un plan d'action pour une espèce menacée est engagée. Les acteurs du plan se mobilisent pour le mettre en œuvre et de l'argent est engagé. Et un aménagement, dans le cadre d'une autorisation dérogatoire à la protection des espèces, vient affaiblir ou réduire à néant tous les efforts consentis, par absence de prise en compte de l'existence du plan et des mesures qu'il préconise.
De même, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, de biocides, de produits chimiques et d'organismes génétiquement modifiés doivent en tenir compte.
Cet amendement vise à remédier à cette incohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).