Amendement n° 494 Sénat

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119‑6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Au plus tard le 1^er janvier 2010, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l'article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. »

Cet amendement, transposition de la directive « Eurovignette » et de l'engagement 45 du Grenelle, vise à appliquer les majorations de péages dans des zones sensibles en fonction du lieu.