Amendement n° 390 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa (5°) du b du II de cet article par les mots :
ou en intégrant une mention pouvant donner une image exagérément sécurisante dudit produit ou de nature à banaliser son utilisation.
Objet
Toutes les violations de l'article L. 253‑7 du code rural sont punissables, sauf le 2ème alinéa de cet article institué par l'article 36 de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur les milieux aquatiques, lequel prohibe toutes publicités ou recommandations de produits phytopharmaceutiques donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation
L'efficacité et la crédibilité d'une interdiction légale sont subordonnées à la possibilité de prononcer une sanction en cas de violation de cette prohibition. Autrement, ce texte voté par le parlement restera inappliqué.
Le présent amendement vise à combler cette lacune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).