Amendement n° 379 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222‑2 du code de l'environnement :
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux collectivités concernées. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du conseil régional et après avis du représentant de l'État.
Objet
La mise en place du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie doit permettre une approche globale et intégrée au service d'une stratégie climatique locale. C'est pourquoi, les élus représentants les collectivités locales concernées doivent au‑delà de leur consultation en phase d'élaboration du plan, rendre un avis sur le plan élaboré conjointement par la région et les services de l'État. D'autre part, afin de respecter les compétences dévolues aux conseils régionaux, il est légitime que le schéma soit adopté par lui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).