Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581‑7 du code de l'environnement par les mots :
et sauf dans les zones commerciales, industrielles et artisanales ou la publicité est soumise à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent
Objet
Cet amendement tend à aménager l'interdiction générale proposé par l'article additionnel.
La publicité ne doit pas totalement disparaitre des zones commerciales, industrielles et artisanales dont on ne peut ignorer la spécificité. En effet, on ne peut ignorer la destination économique des activités exercées même situées hors agglomération.
Cet amendement vise à soumettre les zones à à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).