Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581‑14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux abords des carrefours à sens giratoire
par les mots :
il peut également prévoir des contraintes spécifiques en termes de densité aux abords des carrefours à sens giratoire
Objet
Une interdiction de la publicité aux abords des carrefours constitue une restriction excessive. De plus cette mesure reviendrait à supprimer une grande partie de la publicité dans les milieux urbains et remettrait ainsi en cause les équilibres financiers permettant aux collectivités de financer le mobilier urbain, nécessaire aux transports.
Cet amendement tend à aménager l'interdiction générale proposé par l'article additionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).