Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 911 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Adopté Commission de l'économie Article 56 Déposé le 24/09/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 2° du II de cet article.

Objet

 

Correction rédactionnelle: il n'est pas opportun de supprimer le second alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'environnement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).