Amendement n° 465 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Retiré M. Bernard Fournier Art. L. 222-1 du code de l'environnement Déposé le 16/09/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222‑1 du code de l'environnement, après le mot :

concernées

remplacer le mot :

par le mot :

Objet

Amendement de cohérence, conformément au principe prévoyant que le transfert d'une compétence par une commune à un groupement entraîne automatiquement le dessaisissement de cette commune.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).