Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365‑1 du même code, ».
Objet
Cet amendement propose d'étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées, visés à l'article L. 365-1 du code de la construction de l'habitation, le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux qu'ils réalisent en faveur des personnes en situation de handicap dans les immeubles et les logements dont ils sont propriétaires ou pour lesquels ils sont titulaires d'un bail à construction ou à réhabilitation. Les organismes d'habitations à loyer modéré bénéficient déjà de ce dégrèvement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).