Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :
, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes
Objet
Il s'agit d'inciter à la réalisation des travaux d'intérêt commun. Si cette possibilité reste facultative, le risque est que les oppositions se multiplient et qu'ainsi aucun travaux de soient réalisés.
En revanche, il faut que les copropriétaires qui auraient effectués de tels travaux à leur propre initiative ne soient pas contraints d'en refaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).