Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
un organisme désigné par l'État,
insérer les mots :
qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études,
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment utile que les collectivités locales concernées disposent des études réalisées par l'ADEME. Ils estiment que le renvoi à un décret pris en Conseil d'État n'offre pas cette garantie d'information qui a pourtant été donnée par le rapporteur en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).