Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Après les mots :
maître d'ouvrage
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article :
s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ;
Objet
L'application de la nouvelle réglementation acoustique dépend de l'intervention de différents corps de métiers.
La présence d'un maître d'œuvre permet de vérifier que la nouvelle réglementation acoustique est respectée.
Or, en l'absence de maître d'œuvre, il revient au maître d'ouvrage de s'assurer que la réglementation acoustique a bien été respectée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).