Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :
autorisation de construire
par les mots :
permis de construire
Objet
Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement défini.
Le présent amendement propose de rendre applicable la nouvelle attestation aux seuls travaux soumis à permis de construire.
Par parallélisme des formes cette rédaction est cohérente avec celle du 5° de l'article (L. 111‑11) qui précise le terme de « permis de construire » dans la prise en compte de la réglementation acoustique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).