Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965, remplacer les mots :
projet de conclusion d'un tel contrat
par les mots :
plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).