Amendement n° 260 rect. Sénat

I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122‑1‑5 du code de l'urbanisme par les mots :

et en définit la localisation

II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Cette localisation, qui ne constitue pas une délimitation précise des espaces à protéger, permet d'identifier les grands secteurs ou territoires à préserver que les documents d'urbanisme inférieurs tels que les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales devront respecter dans leur rapport de compatibilité avec le SCOT.

Un SCOT ne saurait en effet défendre le maintien d'une véritable agriculture sans lui assurer une pérennité et une visibilité auxquelles seule une cartographie est en mesure de répondre.