Amendement n° 257 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
fournit
par les mots :
doit fournir
Objet
Le présent amendement permet de responsabiliser le maitre d'ouvrage qui dispose seul, de l'ensemble des informations nécessaires pour le respect de la Réglementation thermique (RT).
Un corps de métier, a lui seul, ne peut pas attester du respect de la réglementation thermique. C'est la somme des contributions de chaque corps de métier qui permet de respecter le seuil requis, et en bout de chaine le maitre d'ouvrage qui devra attester du respect de la RT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).