Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
I - Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
aux établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
à leurs groupements
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de cohérence. Tous les groupements (y compris les syndicats mixtes) étant reconnus comme des acteurs à part entière de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable au plan local, ils doivent pouvoir bénéficier du dispositif de l'avance remboursable visé à l'article 244 quater U du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).