Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Dans cet article, remplacer les mots :
transports urbains
par les mots :
transports publics
Objet
L’article 18, dans sa rédaction originelle, fait référence aux « transports urbains », ce qui limite la possibilité des syndicats mixtes à adhérer à la constitution syndicats mixtes « SRU » puisque certains d’entre eux sont dédiés aux transports inter-urbains ou péri-urbains par exemple. Remplacer cette expression par « transports publics » permet de remédier à toute ambigüité ou difficulté d’interprétation future.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).