Amendement n° 899 Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« d) les terrains et bâtiments vendus par Réseau ferré de France.
Objet
Il s'agit d'exonérer RFF de la taxe sur les plus-values immobilières créée par cet article, qui compte sur les ventes de ses terrains pour financer les travaux de rénovation du réseau ferroviaire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).