Amendement n° 162 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122‑1‑5 du code de l'urbanisme.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques dans la mesure où ces espaces sont déjà visés par la première phrase du présent article qui prévoit la détermination des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. En outre, le SCOT ne peut avoir pour objet de préciser les modalités de protection d'espaces spécifiques, lesquelles relèvent davantage de dispositifs régis par le Code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).