Amendement n° 161 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121‑1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La compatibilité et la cohérence des projets d'ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l'urbanisation non urbanisées et les zones sous urbanisées. »
Objet
La lutte contre l'étalement urbain et la surconsommation du foncier passent par un usage raisonné des zones ouvertes à l'urbanisation : cohérence de l'ouverture de nouvelles zones à urbaniser et densification.
En évitant tout abandon d'espace déjà affecté à l'urbanisation et susceptible d'accueillir de nouvelles constructions et en densifiant les espaces urbanisés, le coût d'extension des réseaux urbains (énergie, communication, transport) et la perturbation des cycles écologiques par l'artificialisation des sols sont limités.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).